Droit allemand sur les inventions des salariés

Conseils juridiques étendus pour les employeurs et les salariés concernant :

  • le traitement des inventions des salariés, particulièrement l’annonce correcte par le salarié ainsi que l’utilisation par l’employeur et les conséquences légales impliquées
  • Calcul de la rémunération revenant au salarié
  • En cas de litige : Représentation de salariés et d’employeurs, particulièrement devant le bureau d’arbitrage conformément à la loi sur les inventions des salariés

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