le traitement des inventions des salariés, particulièrement l’annonce correcte par le salarié ainsi que l’utilisation par l’employeur et les conséquences légales impliquées

Calcul de la rémunération revenant au salarié

En cas de litige : Représentation de salariés et d’employeurs, particulièrement devant le bureau d’arbitrage conformément à la loi sur les inventions des salariés