Dessins et modèles enrégistrés

Portfolio Designs Patentanwalt Saarbrücken @AAA-Patent AAA-Patent - Patentanwälte nahe Kaiserslautern in Saarbrücken - Designrecht

Dessins et modèles enrégistrés

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En plus de conseils généraux au sujet de dessins et modèles enrégistrés, AAA-Patent vous propose ces services particuliers:

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Soumission de demandes d’enregistrement de dessins et modèles allemandes

Soumission de demandes d’enregistrement de modèles enrégistrés de l’Union (= dessins protégés en Europe) et de demandes d’enregistrement de dessin internationales

Représentation dans les procédures officielles d’annulation de dessins et modèles

Évaluation du statut légal de dessins et de modèles enrégistrés

Représentation dans les procédures en contrefaçon (éventuellement en coopération avec un avocat)

Exercice de vos droits en cas de contrefaçon de dessin et modéle; en particulier exercice d’injonctions de cesser ou de demandes d’indemnisation