Dessins et modèles enrégistrés

En plus de conseils généraux au sujet de dessins et modèles enrégistrés, AAA-Patent vous propose ces services particuliers:

Patentanwalt Saarbrücken Design anmelden
  • Soumission de demandes d’enregistrement de dessins et modèles allemandes
  • Soumission de demandes d’enregistrement de modèles enrégistrés de l’Union (= dessins protégés en Europe) et de demandes d’enregistrement de dessin internationales
  • Recherches de dessins et de modèles enrégistrés
  • Représentation dans les procédures officielles d’annulation de dessins et modèles
  • Évaluation du statut légal de dessins et de modèles enrégistrés
  • Représentation dans les procédures en contrefaçon (éventuellement en coopération avec un avocat)
  • Exercice de vos droits en cas de contrefaçon de dessin et modéle; en particulier exercice d’injonctions de cesser ou de demandes d’indemnisation

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20, Heinrich-Barth-Strasse,Sarrebruck,
Sarre.
Phone: +49-681-933165-23
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