Dessins et modèles enrégistrés
Dessins et modèles enrégistrés
En plus de conseils généraux au sujet de dessins et modèles enrégistrés, AAA-Patent vous propose ces services particuliers:
En plus de conseils généraux au sujet de dessins et modèles enrégistrés, AAA-Patent vous propose ces services particuliers:
Soumission de demandes d’enregistrement de dessins et modèles allemandes
Soumission de demandes d’enregistrement de modèles enrégistrés de l’Union (= dessins protégés en Europe) et de demandes d’enregistrement de dessin internationales
Représentation dans les procédures officielles d’annulation de dessins et modèles
Évaluation du statut légal de dessins et de modèles enrégistrés
Représentation dans les procédures en contrefaçon (éventuellement en coopération avec un avocat)
Exercice de vos droits en cas de contrefaçon de dessin et modéle; en particulier exercice d’injonctions de cesser ou de demandes d’indemnisation